Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Le Bureau Organisé est le nom commercial sous lequel exercent deux entrepreneurs individuels :

Manon MARTY BACH, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 880 163 746 00022
Adresse : 278 route des Vanniers, 24380 Lacropte

Luc REVEILLHES, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 529 165 198 00042
Adresse : 278 route des Vanniers, 24380 Lacropte

Contact : equipe@lebureauorganise.com

Le vendeur de chaque commande (Manon MARTY BACH ou Luc REVEILLHES) est celui dont l'identité figure sur la page de paiement, la proposition d'accompagnement ou la facture. Dans les présentes conditions, il est appelé « le Vendeur » ou « nous ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance entre le Vendeur et toute personne qui achète l'un de nos services (« le Client »).

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

Lorsque le Client est un consommateur (personne qui achète en dehors de son activité professionnelle), il bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation. Lorsque le Client achète dans le cadre de son activité professionnelle, ces dispositions ne s'appliquent que dans les cas prévus par la loi.

3. Nos offres

Application Micro-Déclic : application mobile proposée avec une période d'essai gratuite puis un abonnement mensuel, souscrit exclusivement depuis l'App Store ou Google Play.

Appel stratégique : séance individuelle d'une heure en visioconférence.

Accompagnement Micro-Déclic Expert : accompagnement individuel sur plusieurs mois, accessible sur candidature.

L'appel stratégique et l'accompagnement sont réservés aux professionnels (entrepreneurs en activité ou en cours de création). L'application est ouverte à tous.

Le contenu, la durée et le prix de chaque offre sont décrits sur sa page de présentation et sur la page de paiement, qui font partie intégrante du contrat.

4. Ce que nous faisons, et ne faisons pas

Nous accompagnons les micro-entrepreneurs sur l'organisation, la gestion, la posture et le développement de leur activité. Nos contenus, notre application et nos séances sont de nature pédagogique et informative.

Nous ne réalisons ni prestation d'expertise comptable, ni conseil juridique, ni conseil fiscal, qui relèvent de professions réglementées. Pour toute décision qui en relève, le Client est invité à consulter un expert-comptable, un avocat ou l'administration compétente.

Les seuils, taux et règles cités dans nos contenus et dans l'application sont donnés à titre d'information à la date de leur publication et peuvent évoluer. Le Client reste seul responsable de ses déclarations et de ses décisions.

5. Commande

Appel stratégique : le Client choisit son créneau, renseigne ses informations, prend connaissance des CGV et valide son paiement en ligne. La commande est définitive à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

Accompagnement Micro-Déclic Expert : la candidature et l'appel de découverte sont gratuits et sans engagement. À l'issue de l'appel, nous adressons au Client par e-mail une proposition d'accompagnement précisant son contenu, sa durée, son prix et les modalités de paiement, accompagnée des présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte cette proposition par écrit (signature ou e-mail).

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment de son adresse e-mail.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque offre. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Appel stratégique : paiement en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, via des prestataires sécurisés. Nous n'avons jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Accompagnement Micro-Déclic Expert : paiement par virement bancaire, selon l'échéancier indiqué dans la proposition d'accompagnement. Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est prévu, le prix total et le calendrier des échéances sont indiqués avant la conclusion du contrat. Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement : le prix total reste dû, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.

L'abonnement à l'application Micro-Déclic est facturé par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs propres conditions. L'utilisation de l'application est régie par ses conditions générales d'utilisation, disponibles sur legal-microdeclic.netlify.app/cgu.

7. Déroulé des séances

Appel stratégique

Le Client réserve son créneau lors de la commande. Il peut le déplacer gratuitement en nous prévenant par e-mail ou via son lien de réservation. En cas d'absence sans prévenir, la séance est considérée comme réalisée. Si nous devons annuler, un nouveau créneau est proposé ou la séance est remboursée. Un compte rendu écrit est envoyé au Client après la séance.

Accompagnement Micro-Déclic Expert

La durée, le rythme des séances et le contenu de l'accompagnement sont précisés avant la commande. Les séances se déroulent en visioconférence, et un échange par messagerie est possible entre les séances. Le rythme s'adapte à la situation du Client : une séance peut être déplacée gratuitement en nous prévenant. Une séance manquée sans prévenir est considérée comme réalisée.

8. Droit de rétractation

L'appel stratégique et l'accompagnement Micro-Déclic Expert sont destinés aux professionnels, entrepreneurs en activité ou en cours de création, qui les achètent pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas à ces offres.

Si, par exception, le Client agit en tant que consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, en nous écrivant à equipe@lebureauorganise.com. S'il a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des séances déjà réalisées (article L221-25 du Code de la consommation) ; une séance entièrement réalisée à sa demande ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28, 1°).

Application Micro-Déclic : le droit de rétractation et le remboursement de l'abonnement relèvent des conditions d'Apple ou de Google.

9. Abonnement à l'application et résiliation

L'abonnement à l'application Micro-Déclic est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation, qui prend effet à la fin de la période en cours.

L'abonnement se souscrit et se résilie exclusivement depuis l'App Store ou Google Play, dans les réglages d'abonnement du téléphone.

La période d'essai gratuite est sans obligation d'achat. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, selon les conditions affichées par Apple ou Google au moment de la souscription.

10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir nos services avec sérieux et soin. Il s'agit d'une obligation de moyens : les résultats dépendent de la situation du Client, de son activité et de la mise en œuvre de ce qu'il apprend. Aucun résultat chiffré n'est garanti.

Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par le Client sur la base de nos contenus, ni des interruptions temporaires d'accès dues à un hébergeur, à une plateforme tierce ou aux magasins d'applications. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute de notre part ou lorsque la loi les interdit.

12. Propriété intellectuelle

Tous nos contenus (textes, vidéos, supports, modèles, outils, application) sont protégés par le droit d'auteur et restent notre propriété exclusive. L'achat donne au Client un droit d'utilisation personnel, pour les besoins de sa propre activité, non cessible et non transmissible.

Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, sans notre accord écrit est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour gérer sa commande, son accès et son accompagnement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à equipe@lebureauorganise.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les informations partagées pendant les séances restent confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement, et les séances sont reportées.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client nous écrit à equipe@lebureauorganise.com. Nous faisons tout pour trouver une solution à l'amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

17. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.